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Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts

14e législature

Question écrite n° 11895 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1235

Rappelle la question 10341

M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°10341 posée le 13/02/2014 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.