Demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014

Rappel de la question n°12218, publiée le 19/06/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°12218 posée le 19/06/2014 sous le titre : " Demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2161

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 07/07/2016

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable. Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097