Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 30/10/2014

M. Louis Pinton interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 1396 du code général des impôts, issu de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'article 84 de la loi de finances pour 2014 a exclu du champ d'application de la majoration de la taxe foncière « les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole ». Or, lesdits terrains, auxquels cette majoration était appliquée en 2013 en lien avec une délibération facultative de la commune (B du II de l'article 1396 du CGI), se la sont vu appliquer également en 2014 lors de leur imposition au titre de la taxe foncière sur les terrains non bâtis, et ce en dépit de leur exploitation par un agriculteur actif. Ainsi, le législateur aurait institué une imposition distincte pour un même contribuable suivant la date de délibération d'une commune (avant et après l'entrée en vigueur de la loi de finances). Il semble que cette création de deux barèmes d'imposition pour une situation d'imposition identique contrevienne pas au principe d'égalité des citoyens face à l'impôt. La note BOI-IF-TFNB-20-10-40-20-20140627 publiée le 27 juin 2014 au journal officiel des finances précisait pourtant que les délibérations antérieures à 2014 « sont appliquées dans les conditions prévues au B du II de l'article 1396 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 », lequel exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole. Aussi demande-t-il s'il n'y a pas lieu de constater une inexactitude dans l'interprétation ou l'application de la loi et, dans l'affirmative, s'il peut confirmer explicitement que l'exclusion des terrains agricoles du dispositif de la majoration s'applique également dans les communes ayant institué la majoration sur délibération antérieurement à la loi de finances pour 2014.


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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question a été retirée pour cause de décès.

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