Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 05/02/2015
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sur laquelle elle a été interrogée dans son département.
Embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats uniques d'insertion (CUI), les AESH, dont les revenus sont plus que modestes, connaissent ainsi un statut particulièrement précaire. Au nombre de 28 000 en France, leur précarité touche aussi l'accompagnement des enfants en situation de handicap, dans la mesure où des ex-auxiliaires de vie scolaire (AVS) peuvent terminer leur contrat en cours d'année scolaire.
Devant ces difficultés, en août 2013, le Premier ministre avait annoncé que son Gouvernement décidait de reconnaître et de valoriser le métier qu'accomplissent les auxiliaires de vie scolaire, en leur offrant une véritable perspective professionnelle. Ainsi, les assistants d'éducation qui exercent ces missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leurs six ans d'exercice en contrat à durée déterminée. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 en est la traduction règlementaire.
Toutefois, les informations disponibles concernant le département de Seine-et-Marne révèlent que le passage vers un contrat stable s'avère difficile. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés sur la base d'un contrat unique d'insertion (CUI). Ils sont soumis, pour le renouvellement de leur contrat, aux conditions d'éligibilité évaluées par Pôle emploi. Ainsi n'entrent-ils pas dans le dispositif impulsé par le Gouvernement qui permet de sortir les AVS de la précarité par un contrat en CDI.
Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les dispositions mises en œuvre pour renforcer, voire simplifier le processus de professionnalisation des AESH, ex-AVS qui demandent une reconnaissance de leurs compétences.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 11/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 10/03/2015
Mme Nicole Bricq. J'ai été interpellée, dans mon département de Seine-et-Marne, par des organisations représentatives de personnels sur la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui ont remplacé les AVS, les auxiliaires de vie scolaire. Mon intervention vise à solliciter l'action du Gouvernement afin d'améliorer leur situation.
Embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats uniques d'insertion, les AESH ont des revenus plus que modestes et un statut particulièrement précaire. Au nombre de 28 000 en France, leur précarité a aussi des conséquences sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap, dans la mesure où des contrats d'anciens AVS peuvent arriver à échéance en cours de vie scolaire.
Le Gouvernement a reconnu cette difficulté : en août 2013, le Premier ministre a annoncé la décision de reconnaître et de valoriser le métier d'auxiliaire de vie scolaire en offrant à ces agents une véritable perspective professionnelle. Ainsi, les 28 000 assistants d'éducation qui exercent ces missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap pourraient se voir proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leurs six ans d'exercice en contrat à durée déterminée. Le décret du 27 juin 2014 en était la traduction réglementaire.
Cependant, les remontées qui me parviennent du terrain montrent que le passage vers un contrat stable se révèle difficile. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés en contrat unique d'insertion. Ils sont soumis pour le renouvellement de leur contrat aux conditions d'éligibilité évaluées par Pôle emploi. Aussi ne bénéficient-ils pas du dispositif gouvernemental qui permet de sortir les auxiliaires de vie scolaire de la précarité par un contrat à durée indéterminée.
Je souhaite donc connaître les dispositions mises en uvre pour renforcer, voire simplifier le processus de professionnalisation des AESH, ex-AVS, qui demandent - c'est bien légitime - une reconnaissance de leur compétence.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vous interpellez le Gouvernement au sujet d'une question tout à fait essentielle à l'échelon tant national que local, en évoquant le cas du département de la Seine-et-Marne, dont vous suivez très attentivement les dossiers et dont vous relayez régulièrement les attentes, les demandes et les besoins dans de nombreux domaines.
Au mois de décembre dernier, à l'occasion de son intervention dans le cadre de la conférence nationale du handicap, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé son attachement à la traduction concrète du principe de l'inclusion scolaire, inscrit dans la loi du 8 juillet 2013.
L'intégration de tous les élèves au sein de l'école de la République passe par le recrutement de personnels dédiés à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. C'est pourquoi 41 000 postes d'accompagnants ont été créés à la rentrée de 2014, afin de permettre à 260 000 élèves environ d'être scolarisés en milieu ordinaire.
En outre, dans un souci de reconnaissance, que vous avez rappelé, madame la sénatrice, et qui est bien le moins, le Gouvernement a souhaité revaloriser cette fonction essentielle, en permettant aux accompagnants d'accéder à un contrat à durée indéterminée après six années de service en contrat à durée déterminée.
Dans le département de la Seine-et-Marne, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste. La totalité de ceux qui avaient cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée ont pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes.
Le recrutement de personnels supplémentaires par le biais de contrats aidés proposés par Pôle emploi trouve sa justification dans la consommation entière de la dotation de rentrée de 2014 en postes d'AESH par le département de la Seine-et-Marne. C'est alors la réglementation relative à ces contrats qui s'applique. Les candidats doivent répondre aux critères définis par la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et leur contrat ne peut être renouvelable que dans la limite de vingt-quatre mois.
Vous le voyez, la démarche de professionnalisation des AESH est bien engagée. Nous continuons d'agir pour permettre à chacune et à chacun de s'investir dans les meilleures conditions possible au service de notre école et de la réussite de tous les élèves. Dans cette action, nous prendrons pleinement en compte les remontées de terrain, comme vous venez de le faire, afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse concrète et précise. Néanmoins, vous avez été parlementaire - vous le redeviendrez peut-être - et, à ce titre, vous savez que, entre l'annonce, la prise de décision et la concrétisation d'une mesure, il s'écoule un temps assez important. Cela provoque inévitablement chez ceux qui ont entendu les annonces de Mme la ministre et sont au courant de la parution du décret attente et, quelquefois, frustration. C'est l'un des problèmes auxquels nous nous heurtons.
J'ai bien conscience que le Gouvernement est attaché à aller vite, mais nous savons que la machine a ses inerties. Vous pouvez le constater dans l'exercice de vos fonctions.
J'ai noté les chiffres que vous m'avez communiqués, mais je remarque qu'il reste un delta important. C'est pourquoi, comme vous m'y invitez, je continuerai à être attentive à ce qui se passe concrètement pour cette population.
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