Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 05/02/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière de la pomme à cidre.
Cette filière, spécifique et contractualisée, a connu ces dernières années une évolution importante aussi bien au niveau des vergers de pommes à cidre, qu'au niveau de la commercialisation du cidre ou des jus et concentrés. Les modes de consommation se sont diversifiés et les marchés sont aujourd'hui internationaux avec une part non négligeable d'exportation.
Un nombre significatif d'exploitants agricoles se spécialisent dans cette production fruitière et la professionnalisation de cette production constitue une réelle voie de diversification, en apportant un complément de revenu indispensable.
Depuis quelques années, la filière tente de s'organiser et c'est tout naturellement dans la filière fruits et légumes, dont elle fait partie intégrante, qu'elle puise les modèles d'organisation et les outils de développement.
Malgré la structuration amorcée de leur filière, les organisations de producteurs s'inquiètent des conséquences potentielles de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mai 2013 qui remet en cause l'éligibilité de la transformation et la non-éligibilité du cidre en tant que produit transformé dans le règlement de base de l'organisation commune des marchés (OCM) unique.
En effet, l'arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels a exclu le cidre de la liste des produits éligibles au titre des fruits et légumes transformés.
Afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs, lesdites organisations proposent que les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC) pour les programmes opérationnels agréés avant le 20 janvier 2010 ne soient pas remises en cause par la décision du 30 mai 2013 ; de pouvoir continuer d'intégrer les produits frais et transformés, dont le cidre, dans le calcul de la VPC ; d'intégrer de nouveau le cidre dans les produits agricoles éligibles aux programmes opérationnels dans le cadre de l'OCM fruits et légumes.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur chacune des propositions et les mesures qu'il entend prendre pour permettre à cette filière de poursuivre son développement et d'assurer la pérennité de ses structures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/03/2015
La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.
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