Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics si les « lanceurs d'alerte » en matière de fraude fiscale sont susceptibles d'être rémunérés par les services du ministère des finances et des comptes publics en échange des informations qu'ils auraient fournies. Préoccupé par une telle pratique si elle était exacte, il souligne également l'existence de courriers adressés par leurs avocats dans le but de demander une telle rémunération. À cet égard, il souhaite connaître les règles applicables et les critères retenus par les services du ministère des finances et des comptes publics à l'égard de ces « lanceurs d'alerte ».
- page 301
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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