Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 19/02/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des comités de protection des personnes. Ces structures, longtemps basées sur le principe du bénévolat de la part des membres composant lesdits comités, ont fait l'objet d'une réforme, en 2013, par la direction générale de la santé, visant à transformer la gratification ou l'indemnité attribuée pour chaque dossier, à savoir 67 euros, en salaire et donc soumis à cotisation sociale. En outre, ces structures occupent un rôle déterminant en France dans la recherche biomédicale, s'assurant que les protocoles et les aspects éthiques et juridiques sont respectés et en remettant aux instances compétentes du ministère de la santé des avis avant toute recherche ou essai thérapeutique. Aujourd'hui, six comités sur les quarante que compte la France refusent d'étudier d'autres dossiers tant que ce système ne sera pas revu. Aussi, compte tenu de la place importante occupée par ces comités dans le dispositif de recherche médicale, elle lui demande si le Gouvernement compte examiner des pistes de réforme afin de satisfaire les attentes des membres des comités de protection des personnes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 07/01/2016
Créés par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, les comités de protection des personnes (CPP) sont des acteurs essentiels du dispositif d'encadrement de la recherche biomédicale, auxquels les promoteurs d'essais cliniques sont tenus, avant de réaliser une recherche sur la personne humaine, de soumettre leur projet pour avis. Il existe actuellement 39 CPP répartis sur le territoire national, l'Île-de-France en comptabilisant plus du quart. Financés jusqu'en 2011 par le produit d'une fraction de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments et des dispositifs médicaux, ils sont financés depuis 2012 par le budget de l'État. Il est apparu, au cours de l'année 2013, que les indemnités et vacations versées aux membres qui rapportent les dossiers de recherche biomédicale ne faisaient pas l'objet de cotisations sociales. Or, le droit social pose le principe de l'assujettissement à cotisations de l'ensemble des rémunérations tirées d'une activité professionnelle, et donc de l'affiliation préalable à un régime de sécurité sociale pour ceux qui les perçoivent. Toutefois, l'assujettissement des indemnités des membres des CPP à cotisations sociales ne signifie pas la transformation de ces indemnités en salaire. Il s'agit seulement de déterminer les modalités d'assujettissement de ces sommes, aux seules fins de versement des cotisations, sans que le statut et l'indépendance des membres en soit aucunement affectés. Des travaux de clarification ont été engagés dans ce cadre, ce qui a permis la reprise d'activité des CPP sur l'ensemble du territoire.
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