Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/03/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
La commande publique illustrée par le concours d'architecture - procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre - se traduit par une production architecturale de qualité.
Le concours obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée permet une concurrence qualitative ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics.
Le projet d'ordonnance ne contient pas, semble-t-il, de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont essentielles pour les professionnels, c'est pourquoi elle lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé, afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.
Plus généralement, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'information sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/05/2015
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'uvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
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