Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus minoritaires pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Limitation du droit d'expression dans les tribunes libres des journaux ou sur les sites internet des collectivités, restriction de l'information ou encore réduction des prises de parole conduisent, en certains cas, les élus d'opposition à saisir le tribunal administratif pour que leurs droits soient appliqués correctement. Ce type de procédure reste toutefois long et fastidieux.
Des propositions ont été formulées par l'Association nationale des élus locaux d'opposition (AELO) pour limiter ces manquements à la légalité. Il en va ainsi de la création d'un médiateur des élus (nommé par le président de la République ou le Sénat), de la transparence sur le coût de la communication publique locale (journaux de collectivités, propagande, etc.), de l'allongement du délai de cinq - comme actuellement - à dix jours, pour l'envoi aux élus minoritaires des dossiers relatifs à la séance du conseil, ou encore de la présence obligatoire des élus minoritaires dans toutes les commissions et tous les organismes.
La majorité des élus locaux participent à la vie politique locale sans être rémunérés. Par respect pour leur engagement et pour le bon fonctionnement de la démocratie locale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend améliorer les droits de ces élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
Le Gouvernement a engagé un important effort pour améliorer les droits de l'opposition. Certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont d'abord été modifiées pour tenir compte de l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En conséquence, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le principe de représentation proportionnelle doit désormais être respecté dans les différentes commissions formées par le conseil municipal, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudication, (article L. 2121-22 du CGCT). En outre, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi la prise en compte de cet abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants en la transposant à certaines règles de fonctionnement des conseils municipaux, permettant une plus grande protection des droits de l'opposition dans les petites communes. Ainsi, à compter du prochain renouvellement général, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus devront établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation (article L. 2121-8 du CGCT en vigueur le 1er mars 2020). Par ailleurs, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande pourront disposer sans frais du prêt d'un local commun. Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal seront diffusées par la commune, un espace devra également être réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (L. 2121-27-1 du CGCT).
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