Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/03/2015
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises sociales, comme les ateliers et chantiers d'insertion, qui sont fortement ancrées dans les territoires. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences.
Une réforme du financement de l'insertion par l'activité économique a été lancée par le Gouvernement en 2013.
Force est de constater aujourd'hui que si le principe et les modalités de mise en œuvre de la réforme ne sont pas contestés, sa mise en application aboutit en l'état à fragiliser ces entreprises dans l'initiation et le développement d'actions plus que jamais indispensables sur les territoires.
Le désengagement progressif des départements, partenaire financeur primordial et de nouvelles contraintes rendent impossible le recours à des financements par le fonds social européen (FSE).
S'il convient de convaincre les élus de ces collectivités territoriales de l'impérieuse nécessité de maintenir ces structures sur leurs territoires, il est du ressort du Gouvernement de rendre possible pour ces structures l'accès au FSE sans que cela entraîne un déséquilibre financier et de fonctionnement.
Il lui demande comment le Gouvernement envisage de remédier à l'urgence de la situation pour permettre aux structures porteuses d'activités économiques par l'insertion de bénéficier dès maintenant de financements du FSE.
À défaut, il lui demande quelles sont les mesures financières envisagées.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 07/05/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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