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Fonds européen d'investissement stratégique

14e législature

Question écrite n° 15562 de M. Paul Vergès (La Réunion - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 738

M. Paul Vergès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de la répartition du fonds européen d'investissement stratégique (FEIS).

En effet, le Parlement et le Conseil européens travaillent aux conditions d'attribution du FEIS, doté de 315 milliards d'euros.

Ce fonds est destiné à soutenir indirectement (car il s'agit de garanties d'emprunts) les projets d'investissement, notamment ceux portés par les régions les plus en retard de développement.

Ainsi, les outre-mer entrent totalement dans le champ d'intervention de ce fonds.

Il souhaite connaître la stratégie définie par le Gouvernement afin de permettre aux outre-mer et à La Réunion de prétendre à ce fonds.



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2698

Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a présenté un plan d'investissement, qui repose sur un nouveau « fonds européen pour les investissements stratégiques » (FEIS). L'assemblée plénière du Parlement européen a voté en sa faveur le 24 juin 2015. Ce dispositif appelé « Plan Juncker » présente un intérêt fort pour le développement des investissements dans les outre-mer. L'objectif du plan est de déclencher des investissements en soutenant, par un mécanisme de garantie, des projets risqués qui peinent à bénéficier de financements bancaires classiques. Le plan repose sur un financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur trois ans de 60 Md€ dont 16 Md€ sur le budget de l'Union européenne (FEIS) ; l'effet de levier escompté permettrait de lever un financement global de 315 Md€. La BEI est la seule institution financière à avoir accès à la garantie européenne (FEIS). Elle reçoit des demandes de financement des porteurs de projets et choisit de solliciter ou pas la garantie. À ce titre, il n'y a pas de répartition a priori du FEIS par pays de l'Union européenne. Le règlement du FEIS prévoit que la BEI est l'unique guichet du Plan Juncker ; aucun rôle officiel d'intermédiaire n'est reconnu à un autre acteur. Si les porteurs de projets dans les outre-mer peuvent dès à présent présenter des projets à la BEI, le ministère des outre-mer, en lien avec le Commissariat général à l'investissement (CGI), facilite l'identification des projets susceptibles d'être financés par le Plan Juncker. L'article 6 du règlement du FEIS du 24 juin 2015 indique qu'il n'est imposé « aucune restriction quant à la dimension des projets ». En pratique, toutefois, la garantie de l'Union européenne est sollicitée par la BEI principalement pour des projets dont le coût total excède 50 M€. L'accès à la garantie européenne représente un coût pour les porteurs de projet. En effet, le recours à cette garantie est facturé par une majoration du taux d'intérêt de 50 points de base ou davantage en fonction du risque évalué par la BEI. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que la mobilisation du Plan Juncker n'est pas souhaitable dans tous les cas de figure : lorsque c'est possible, un recours aux financements BEI hors Plan Juncker est plus intéressant pour les porteurs de projet. Il est prévu trois modalités d'intervention pour soutenir les projets d'investissement. Elles s'appliquent sans différenciation dans l'Hexagone et dans l'ensemble des outre-mer (régions ultrapériphériques et pays et territoires d'outre-mer). La première est le prêt pour un projet d'infrastructure, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de la personne morale concernée. Toutefois, ce schéma n'est pas adapté à une collectivité territoriale car le coût de la garantie UE est important et peut généralement être évité au profit de financements à des taux plus intéressants octroyés à une société ad hoc dont la signature est garantie par la collectivité. La deuxième est la prise de participation pour permettre à la BEI d'entrer au capital d'une société ad hoc (société de projet). À ce jour, ce dispositif n'est pas encore opérationnel et il est nécessaire pour la BEI de définir les outils pour le mettre en œuvre. La troisième et dernière modalité concerne le financement d'entreprise garanti par le FEIS, à l'attention des entreprises qui comptent moins de 3 000 salariés. À ce titre, un accord a été signé le 12 mai 2015 entre Bpifrance et le Fonds européen d'investissements (FEIS) pour garantir de 40 % à 50 % les financements Bpifrance dédiés aux projets innovants. Le Prêt innovation (PI), doté de 320 millions d'euros et garanti à hauteur de 50 % par le FEIS, facilitera le lancement industriel et la mise sur le marché d'innovations de PME et petites ETI (moins de 500 salariés) pour des tickets allant jusqu'à 5 millions d'euros. Le Prêt amorçage investissement (PAI), doté d'une capacité de financement de 100 millions d'euros et garanti à hauteur de 40 % par le FEIS, permettra de renforcer la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d'investisseurs, et de les accompagner dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu'à 500 000 euros. Enfin, des échanges ont actuellement lieu entre l'Agence française de développement (AFD) et la BEI, en lien avec le ministère des outre-mer, sur l'élaboration de produits spécifiques outre-mer adossés au FEIS pour les projets inférieurs à 50 millions d'euros. En tout état de cause, une première liste de projets ultramarins susceptibles de bénéficier du Plan Juncker fait actuellement l'objet d'échanges entre le ministère des outre-mer, les préfectures concernées et les porteurs de projets afin de donner à ces dossiers les meilleures chances d'un examen favorable par la BEI.