Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation très préoccupante des faillites d'entreprises dans notre pays. Selon un cabinet spécialiste de l'information sur les entreprises, près de 18 000 entreprises ont fait faillite au premier trimestre de l'année 2015 en France. Alors que les mesures du pacte de responsabilité peinent à produire leurs effets et qu'une véritable politique en faveur des entreprises doit être menée par le Gouvernement, il s'inquiète du climat dans les entreprises de notre pays. Par rapport au premier trimestre de l'année 2014, la hausse des faillites est de près de 7,6 %. Il relève également que le nombre d'emplois menacés par ces faillites s'élève à 60 000 et que le secteur de la construction serait le plus durement touché. Moteur de notre économie, il ne peut être laissé à l'abandon. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces défaillances d'entreprises qui tendent à devenir chroniques et endémiques.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
L'action du Gouvernement se décline en un ensemble de mesures qui vise, d'une part, à améliorer la compétitivité des entreprises pour leur donner les moyens d'assurer leur pérennité et, d'autre part, à détecter et soutenir celles rencontrant des difficultés. Depuis 2012, l'État a adopté plusieurs dispositions pour soutenir et accompagner les entreprises, notamment celles en difficulté. La première a été la désignation des commissaires au redressement productif (CRP). Ils ont pour mission d'identifier les entreprises fragiles ou en danger de moins de 400 salariés. En 2014, ce sont près de 3 200 entreprises représentant environ 250 000 emplois qui ont ainsi été accompagnées par les CRP. Positionnés aux côtés des préfets, ils disposent d'outils pour cerner les difficultés des entreprises et, au-delà, pour concevoir en lien avec les acteurs publics comme privés des solutions permettant la sauvegarde des entreprises. Ils peuvent ainsi mobiliser des outils financiers à l'instar du fonds de développement économique et social (FDES) pour le retournement ou le redressement d'entreprises. À cet effet, le FDES est doté de 200 M. Parallèlement, la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et l'entrée en vigueur du premier volet du Pacte de responsabilité ont permis de diviser par deux les charges sur des salaires au niveau du SMIC, concourant ainsi à la restauration des marges des entreprises. Le Gouvernement encourage également l'investissement productif. Par le biais d'un suramortissement de 40 % de la valeur des investissements en installations et outillages industriels réalisés, les entreprises peuvent désormais amortir ces biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage en termes de trésorerie et en termes de rendement. Cette mesure équivaut en effet à une baisse de 0,4 point du taux de l'impôt sur les sociétés durant l'utilisation des équipements concernés, et son impact est de 0,2 % du résultat des entreprises maintenu pendant cinq ans. Par exemple, pour un investissement de 100 000 , l'économie d'impôt s'ajoutant à l'amortissement classique, sera, pour un taux normal d'impôt sur les sociétés, d'environ 13 000 . En outre, pour soutenir les investissements matériels et immatériels des PME et des ETI dans l'industrie du futur, 2 Mds de prêts supplémentaires ont été distribués par les directions régionales de Bpifrance. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement en débat au Parlement, comporte plusieurs mesures de nature à favoriser l'investissement et l'innovation. Notamment, la loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance en matière de logement ou pour moderniser le droit de l'environnement. Enfin, plusieurs mesures de simplification ont été prises, notamment en matière de normes de construction et d'urbanisme qui concernent directement les entreprises de la construction (réduction des délais d'obtention des permis de construire, suppression de l'enquête publique pour les permis de construire et permis d'aménager soumis à étude d'impact, suppression des consultations non obligatoires en matière de sécurité incendie), complétées par des incitations fiscales qui viennent en soutien du plan de relance de la construction de logements neufs lancé par l'État. Ce plan prévoit notamment que l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) investissent dans la construction de plus de 30 000 logements à loyers intermédiaires au cours des 5 prochaines années qui viennent s'ajouter aux 10 000 prévus et annoncés en janvier 2014 par la CDC.
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