Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 07/05/2015
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et plus précisément sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), présentant des types de fonctionnement disparates.
Ayant dressé le bilan de ces filières, le cercle national du recyclage (CNR) a avancé en avril 2015 plusieurs propositions pour améliorer le système existant.
Le CNR propose notamment : l'aboutissement rapide d'une REP intégrale, c'est-à-dire une REP avec une responsabilité totale des producteurs ; la création d'un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes avec la constitution d'une gouvernance et d'un conseil d'administration plus partenarial. Ceci vaut notamment pour les sociétés commerciales. La mission d'intérêt général dont sont investis les éco-organismes serait davantage légitimée ; l'extension du périmètre ou du champ de certaines filières ; l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les éco-contributions.
Alors qu'une récente étude réalisée par une association de consommateurs insiste sur la nécessité de mieux coordonner les filières de recyclage et d'améliorer la prévention et la sensibilisation, il lui demande de préciser de quelle manière elle entend améliorer le fonctionnement des filières REP et de préciser ainsi les modalités de contrôle exercées par l'État sur les éco-organismes.
- page 1032
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/12/2015
Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, afin de progresser vers une meilleure prévention des déchets et un meilleur taux de recyclage de ces déchets. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n'est délivré qu'après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, le ministre chargé de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agrément. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'être à but non lucratif. Un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. L'ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S'agissant du champ et du périmètre des filières, la loi de transition énergétique pour une croissance verte a été l'occasion d'un débat approfondi. Les conclusions de ce débat ont permis certains ajustements de filière, par exemple pour la filière du papier ou la filière des textiles, tandis qu'une nouvelle filière a été créée pour les bateaux de plaisance hors d'usage. S'agissant des propositions fiscales proposées par le CNR, les lois de finances examinées en fin d'année pourront servir de vecteur à ces débats.
- page 3240
Page mise à jour le