Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/05/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé en France. La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) a été élaborée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) afin de fournir un langage uniformisé et un cadre pour la description et l'organisation des informations relatives au fonctionnement et au handicap. Elle a été entérinée par l'assemblée mondiale de la santé en 2001 et est utilisée sous l'acronyme de « CIF » par les spécialistes. Celle-ci est un élément utile pour tous les acteurs du domaine de la santé qui sont confrontés à des personnes présentant des difficultés de déplacement. En effet, cette classification propose un langage uniformisé et normalisé pour tous les praticiens. Elle permettrait une meilleure description des besoins du patient, ainsi qu'une prise en charge plus efficace aussi bien au niveau national qu'international. Cependant, cette classification semble pour le moment très peu, voire très mal connue des médecins. Or, cette CIF a, dans certains cas, une valeur légale. Un magistrat peut en effet être amené à prendre une décision sur la base d'un certificat médical circonstancié qui doit reprendre la CIF. De nombreux certificats médicaux sont cependant rédigés de manière incomplète par les médecins, qui ignorent cette classification. Elle aimerait connaître les éléments qu'elle a en sa possession concernant l'application de la CIF par les médecins en France, le ressenti des professionnels de la santé au regard de cette classification et les contraintes juridiques qui en découlent dans la législation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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