Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/05/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les escroqueries perpétrées via les « recovery rooms ». L'autorité des marchés financiers a récemment mis en garde les investisseurs contre les offres de services non sollicitées tendant à récupérer les pertes subies dans le cadre de fraudes, ce qu'on appelle plus communément les « recovery rooms ». Le fonctionnement de ce nouveau type de fraude est le suivant : les fraudeurs, qui se présentent sous différents pseudonymes ou différentes qualités (avocats, analystes financiers, experts comptables, conseillers financiers, etc.), démarchent, le plus souvent par téléphone, des investisseurs victimes de fraudes, en indiquant pouvoir, moyennant rémunération, les aider à récupérer des sommes investies ou des pertes subies sur des plateformes des trading irrégulières (forex ou options binaires). Une fois l'argent versé, le piège se referme et les auteurs de cette escroquerie disparaissent. Les auteurs de ces arnaques sont très bien renseignés, puisqu'ils semblent disposer d'une liste des investisseurs financiers ayant été escroqués sur les marchés financiers. Cette pratique semble prendre de plus en plus d'ampleur dans notre pays. Elle aimerait connaître les éléments statistiques en sa possession concernant cette pratique, à savoir combien d'escroqueries de ce genre ont été recensées dans notre pays, quel est le montant des fraudes constatées et aussi, selon elle, la façon dont les auteurs de ces arnaques peuvent avoir accès à la liste des investisseurs ayant fait l'objet d'une escroquerie sur les marchés financiers.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
La Chancellerie ne dispose pas d'éléments statistiques permettant de discriminer les différentes formes d'escroqueries, y compris celles commises via « les recovery rooms ». À ce jour, la Direction des affaires criminelles et des grâces n'a pas été alertée par les parquets d'un développement de ce type d'escroquerie qui suppose l'emploi de ressources logistiques adaptées et une réelle connaissance de ce secteur d'activité économique. Il est cependant fort probable que ces escroqueries continuent à alimenter un « chiffre noir » dans la mesure où les investisseurs financiers sont peu enclins à révéler avoir subi des pertes dans le cadre de fraudes, et avoir eu recours à des moyens en marge de la légalité pour les compenser.
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