Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification des modalités de récupération du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc communal. Avec un montant de 3,8 milliards d'euros en 2014, le FCTVA couvre plus de 12 % des dépenses d'équipement de ces mêmes collectivités. Aujourd'hui, la récupération du FCTVA fait l'objet de déclarations spécifiques sujettes à vérifications chronophages. Or, le montant à rembourser par le FCTVA pourrait être calculé sur la base des montants figurant parmi les comptes 20, 21 et 23. Cette mesure de simplification administrative permettrait aux services de l'État comme à ceux des collectivités locales de dégager du temps de travail pour d'autres tâches plus essentielles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour simplifier les modalités de récupération du FCTVA.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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