Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 11/06/2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification à propos de la stratégie des autorités publiques sur la réforme nécessaire du nombre prééminent d'agences publiques. Les agences publiques, en intégrant les opérateurs d'Etat, représenteraient un coût de près de 50 milliards d'euros. L'objectif affiché par le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification est de parvenir à ce que les agences réalisent 2,4 milliards d'euros d'économies pour l'année 2015. Il s'interroge sur le faible niveau des économies ainsi envisagées au regard de leur coût, préjudiciable pour l'équilibre de nos finances publiques. Il comprend que des fusions seraient envisagées mais s'interroge sur le faible résultat d'une telle stratégie. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la stratégie qu'il entend mener pour diminuer fortement le coût des agences publiques de l'État.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 10/11/2016
La rationalisation et l'amélioration de la gestion des agences et des opérateurs de l'État est une préoccupation permanente du Gouvernement. La communication du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification à l'issue du conseil des ministres du 27 mai 2015 détaille la stratégie de l'État engagée depuis 2012 autour de cinq axes d'actions : la maîtrise des dépenses des agences/opérateurs de l'État ; la recherche d'une gestion exemplaire des agences/opérateurs ; la rationalisation du paysage des agences/opérateurs ; l'encadrement de la création de nouvelles agences ; le renforcement de la tutelle exercée par les administrations sur les agences/opérateurs. La loi de finances pour 2015 recense 504 opérateurs contre 570 inscrits au PLF 2015. La réforme territoriale et les efforts de rationalisation des ministères ont fortement contribué à la diminution de ce nombre. Les financements de l'État alloués à ses opérateurs au PLF 2016 s'élèvent au total à 49,3 milliards d'euros en AE et CP. Les opérateurs sont pleinement concernés par les enjeux de maîtrise des dépenses publiques. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire les moyens des opérateurs, tout en veillant à ce qu'ils puissent continuer à assurer des missions de services publics de qualité au bénéfice des usagers. Dès 2012, 46 taxes affectées ont été plafonnées pour une assiette de 3 milliards d'euros. Afin de piloter les dépenses financées par ces taxes, celles-ci ont été intégrées au sein de la norme de dépense de l'État depuis la LFI 2013. Leur champ a été révisé et étendu chaque année, et concernait, en 2015, 69 dispositifs pour un volume total de près de 6 milliards d'euros. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), la programmation 2015-2017 prévoit un plan d'économies de 50 milliards d'euros dont 19 milliards pour l'État et ses agences. Pour l'année 2015, 8,7 milliards d'économies sont mis en uvre dont 1,9 milliards de baisse des concours aux agences avec notamment la réduction de 1,1 milliard d'euros des ressources fiscales qui leur sont affectées. En 2016, 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires sera réalisé sur les agences via la baisse des subventions et des taxes affectées plafonnées. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) comporte des éléments de trajectoire et de programmation des finances publiques, mais également des régles de gouvernance sur l'ensemble du champ des administrations publiques et notamment sur les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État. La mise en uvre du décret GBCP permettra d'améliorer le pilotage budgétaire des agences et le dialogue de gestion avec l'administration centrale. Ces évolutions budgétaires continueront d'être accompagnées par des réformes structurelles visant à réduire le nombre des opérateurs (et par conséquent les coûts de structure et les coûts de tutelle), par différents moyens comme des fusions entre opérateurs/agences de l'État remplissant des missions complémentaires ou bien des ré-internalisations d'opérateurs/agences au sein de l'administration centrale. Par exemple, la création de l'Agence française de la biodiversité fusionnera quatre structures aux missions complémentaires. De plus, la revue périodique des opérateurs, impulsée par le Gouvernement, permettra d'aller encore plus loin dans cette dynamique de rationalisation du paysage des opérateurs. Chaque ministère de tutelle vérifiera après quelques années de fonctionnement que les objectifs fixés à un opérateur ont bien été atteints et, à défaut, en tirera toutes les conséquences sur l'évolution des missions de l'opérateur, ses orientations stratégiques et les moyens qui lui sont dévolus, voire pourra décider de la suppression de l'opérateur. Enfin, le décret portant charte de déconcentration du 7 mai 2015 permet aux préfets d'intégrer les actions conduites par les établissements de l'État au sein des schémas ou documents stratégiques élaborés par les services de l'État. Lorsqu'une convention d'objectifs et de moyens, passée au niveau national entre l'État et l'opérateur, le prévoit, le préfet et le responsable territorial de l'établissement public de l'État signent une convention de déclinaison territoriale. Cela permet de garantir l'unité et l'efficacité de l'action de l'État dans les territoires et de mutualiser si besoin les moyens entre opérateurs et services déconcentrés de l'État.
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