Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche nécessaire et impérative de l'équilibre financier des régimes de retraites en France. Il comprend que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites serait nettement insuffisante au regard de l'avant-projet du rapport annuel du conseil d'orientation des retraites. Selon les premiers chiffres qui en résultent, l'équilibre du système de retraites ne serait pas atteint avant les années 2030. Il souligne que cette hypothèse est avancée sous réserve d'un taux de chômage proche de 4,5 %, alors qu'il avoisine aujourd'hui les 10 % de la population active. L'allongement de la durée de cotisations apparaît donc comme plus que nécessaire, alors que la loi ne prévoit cet allongement qu'à partir de 2020. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour ramener, dans un avenir proche, les régimes de retraites à l'équilibre.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du Comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets n° 2014-653 et 2014-654 du 20 juin 2014. Il est chargé de produire, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remet le Conseil d'orientation des retraites (COR) au plus tard le 15 juin. Conformément au calendrier fixé par la loi précitée, le comité de suivi des retraites a rendu son avis le 13 juillet 2015. Il a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s'éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il n'a donc pas formulé de recommandations pour l'année en cours, tout en soulignant alors l'importance que revêtait la négociation des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco. Or les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, sont parvenus à un accord, à la fin de l'année 2015. Il conviendra donc de mesurer la soutenabilité du système de retraites, au cours du premier semestre 2016, en intégrant les conséquences de cet accord. Le prochain avis du Comité de suivi des retraites, à l'été 2016, intégrera sans doute les conséquences financières de cet accord. Le système français de retraites apparaît d'un bon niveau dans les comparaisons internationales. Il permet aujourd'hui de répondre dans des conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu'à présent, préservés dans une large mesure des effets de la crise économique. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auquel nos concitoyens sont fortement attachés.
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