Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonctionnement des mécanismes de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Les deux mécanismes permettant de compenser les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont aujourd'hui figés. Si ce gel offre la garantie de ressources constantes, toutes les collectivités locales ne sont pas à la même enseigne.
En effet, il lui rappelle que ce mécanisme fut instauré en 2011. Depuis lors, afin de compenser à l'euro près les pertes de ressources engendrées par la suppression de la taxe professionnelle, un mécanisme de compensation a été institué.
Il souligne qu'aujourd'hui les crédits sont gelés et que la capacité d'autofinancement des communes impactées se trouve considérablement obérée, ce qui empêche la réalisation de nombreux programmes d'investissements.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme aux difficultés financières rencontrées par nombre de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne parviennent pas à établir un budget équilibré de ce fait.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 22/09/2016
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et d'une garantie individuelle de ressources (GIR), versée par un fonds national. Ce mécanisme garantit à chaque échelon de collectivité territoriale le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010. Par ailleurs, la précédente majorité a prévu de figer les montants du FNGIR et de la DCRTP en loi de finances pour 2012. L'objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou leur réfaction dégressive est impossible. D'une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement. D'autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements GIR supportés par les communes, lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières momentanées. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit, à cet égard, que les communes peuvent demander la prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, du prélèvement sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette mutualisation à l'échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle seulement des délibérations concordantes de l'organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, quel que soit le statut ou le régime fiscal de ce dernier.
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