Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 17/09/2015
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-31 du 22 juin 2015 qui revient sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des jeunes entreprises innovantes (JEI) en excluant du dispositif les salariés qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche-développement.
Il souligne le fait que cette doctrine a été élaborée sans aucune concertation avec les entreprises, qui n'ont été nullement avisées de cette nouvelle interprétation.
Il appelle particulièrement son attention sur le fait que cette mesure peut être fatale aux plans d'affaires de nombre de JEI, notamment celles à très haute valeur ajoutée, où les salaires peuvent représenter 80 % des coûts.
Il déplore l'insécurité réglementaire permanente à laquelle sont confrontées les entreprises en général, source de moindre compétitivité pour la France à l'international. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation et restaurer un environnement favorable à l'économie de l'innovation dans notre pays.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.
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