Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur un rapport sénatorial (« Sur l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » Rapport d'information n° 690 (2014-2015) du 17 septembre 2015) présenté jeudi 17 septembre 2015 en commission des finances du Sénat et qui vise à encadrer le régime fiscal des activités liées à l'économie numérique. Il souligne les chiffres divulgués dans la presse à l'occasion de la communication des conclusions du groupe de travail : en 2014, 70 % des Français naviguant sur Internet ont déjà utilisé les services proposés par des sites comme Le Bon Coin, BlablaCar ou Airbnb. Il ne s'agit pas de restreindre l'extension de ces services, bienvenus dans notre pays à l'heure du numérique, mais d'encadrer à minima le régime fiscal qui leur est applicable. Les conclusions du groupe de travail préconisent un certain nombre de mesures, dont la mise en place d'une franchise de 5 000 euros, par année, pour le secteur de l'économie du partage. Il souhaite prendre connaissance des mesures existantes sur le sujet, ou le cas échéant qui seront prises, concernant la fiscalité de l'économie dite « collaborative ».
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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