Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Louis Pinton alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles risquent de se trouver confrontés les organismes agricoles lors de l'élaboration de leur budget pour 2016. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence générale des départements et transféré aux régions la compétence générique d'aide et de soutien à l'économie. Pour des raisons évidentes, les départements ruraux ont toujours mené une politique active de soutien au secteur agricole : aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aides à l'engraissement, valorisation des produits du terroir. Au plan sanitaire aussi, les conseils départementaux viennent en aide aux éleveurs par le biais des groupements de défense contre les maladies des animaux (GDMA), pour la lutte contre les principales affections animales et en urgence en cas de crise sanitaire. Les aides départementales sont généralement inscrites dans les budgets prévisionnels des organismes agricoles, pour lesquels elles représentent une contribution vitale. À compter du 1er janvier 2016, les départements ne seront plus autorisés à leur apporter de soutien financier. Les régions disposeront à cette date d'une année pour élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), susceptible de comporter un volet sur les aides aux activités agricoles. Dans cette configuration, la perspective d'une « année blanche » en 2016 pour la perception de ces aides par le monde agricole est plus que probable, et cette hypothèse est à anticiper. C'est pourquoi il lui demande quelle sera l'action de l'État pour éviter que l'année 2016 ne vienne rajouter des difficultés à un secteur déjà en grande souffrance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
Un amendement à la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), désormais promulguée, a permis de préciser qu'un département peut participer au financement d'un régime d'aide en faveur de l'agriculture et de la forêt. Le texte ainsi amendé prévoit qu'un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de l'agriculture ou de la forêt. Il précise également que ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. Ainsi, toute forme d'aide répondant à ces conditions est possible. Le point d'équilibre ainsi trouvé permet aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur intervention dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, tout en veillant à la cohérence des aides accordées par les différents financeurs. Cela peut être le cas notamment pour le soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs, ou pour le soutien à des actions sanitaires. Cette intervention peut par exemple consister en un soutien apporté aux investissements physiques et aux équipements. Elle peut également prendre la forme d'un soutien à des actions immatérielles (études, actions d'animation, d'information, d'appui technique ) conduites par tout maître d'ouvrage compétent. Dans ce cas, l'objectif des actions doit intégrer une dimension environnementale. Par exemple, l'appui à la définition et au déploiement de pratiques agricoles combinant performance économique, performance sanitaire et performance environnementale est possible.
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