Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 12/02/2016
Question posée en séance publique le 11/02/2016
M. André Reichardt. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Nous vivons à une époque faite de paradoxes : alors que le Gouvernement vante la nécessité de la formation et qu'il dit vouloir relancer l'apprentissage, il envisage, semble-t-il, de supprimer certaines qualifications professionnelles prérequises pour les artisans. Il envisage également de restreindre l'obligation des stages de préparation à l'installation, préalables à la création d'entreprise. Il estime ainsi que certains des métiers de l'artisanat n'exigeraient aucune qualification. Grave erreur s'il en est ! L'essence même d'un artisan est la pratique d'un savoir-faire, ce qui ne s'improvise pas !
L'artisanat, ce sont des centaines de milliers d'emplois hautement qualifiés, qui sont autant de gages de compétences, de qualité et de sérieux. Brader ces qualifications, voire les supprimer, ouvrirait la porte à une sorte de secteur informel, constitué non plus de chefs d'entreprise, mais de tâcherons. Le consommateur serait le premier à pâtir d'une telle situation où service a minima et de moindre qualité deviendrait la règle.
De même, en matière d'installation, les stages préparatoires n'ont plus à faire la preuve de leur nécessité. Revenir sur leur caractère obligatoire dans nombre de cas reviendrait à vouloir mettre la charrue devant les bœufs : malgré toute l'énergie dont une personne peut disposer au moment de la création de son entreprise, elle ne peut démarrer son activité sans disposer des informations et conseils nécessaires à la bonne gestion. De fait, ces stages obligatoires ont permis d'éviter beaucoup de catastrophes.
Dès lors, madame la secrétaire d'État, est-il exact que vous envisagiez de vous engager dans ces voies destructrices de tout un secteur économique de notre pays, alors que tous les représentants des activités concernées revendiquent au contraire toujours plus d'ambition depuis des années ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2016
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, je ne peux à aucun moment vous laisser dire que nous souhaitons remettre en cause les qualifications et la formation des artisans.
M. Didier Guillaume. Très bien !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Tous les jours, je suis en contact avec ces artisans ; je connais la qualité de leur travail.
Cependant, force est de constater que les dispositifs aujourd'hui applicables sont parfois d'une immense complexité et qu'ils s'éloignent de l'objectif premier qu'est la protection du consommateur.
Vous citez tous ceux qui veulent s'installer pour exercer de si beaux métiers. Je prendrai l'exemple des restaurateurs : ces derniers, pour pouvoir s'installer, n'ont pas nécessairement besoin d'une qualification - je parle bien de la création d'entreprise et de la création d'emploi -, ...
M. André Reichardt. Je parlais des artisans !
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. ... mais ont bien évidemment besoin d'une qualification pour exercer leur métier. Ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur.
Vous m'interrogez également sur les stages préparatoires à l'installation. Vous le savez, au moment de décider de leur installation, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés, notamment quant au délai qui peut leur être proposé pour effectuer ce stage d'installation et à son coût, souvent trop important. Là aussi, nous poursuivons nos discussions avec les organisations professionnelles pour avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Je note que vous n'avez pas l'intention, a priori, de mettre en péril ces qualifications. Tant mieux !
Ce que nous voulons, c'est un artisanat fort et non un artisanat tiré vers le bas. Cela passe par de véritables entreprises qui mettent en uvre des métiers que le chef d'entreprise et ses collaborateurs savent maîtriser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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