Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes internet.
Si l'émergence de cette économie collaborative et la diversité de l'offre qui en découle représentent une vraie richesse pour l'attractivité touristique des territoires, l'inégal traitement fiscal entre acteurs du secteur pose question.
Alors que les acteurs traditionnels de l'hôtellerie acquittent la taxe de séjour, les logeurs qui ont recours à des plateformes d'intermédiation sur internet, plus nouveaux sur ce segment, échappent la plupart du temps au paiement de cette taxe.
Au-delà du problème général de respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre acteurs économiques, se pose la question du manque à gagner pour les collectivités locales.
La loi a instauré une obligation d'information de la part des plateformes sous la forme de la transmission aux utilisateurs d'un relevé annuel des prestations effectuées, afin que ceux-ci connaissent le montant de l'impôt à acquitter.
Au-delà de ces éléments qui constituent un début de réponse aux demandes des collectivités locales, il souhaiterait connaître les suites données à la demande de généralisation de la collecte de la taxe de séjour, qui serait déléguée aux plateformes d'intermédiation ; ce régime fiscal répond en effet aux préoccupations fiscales des collectivités, soucieuses de lever la taxe de séjour de manière équitable sur le périmètre qui leur incombe.
Il s'interroge, plus particulièrement, sur l'avancement des travaux menés par la direction générale des finances publiques pour la mise en place d'un fichier national centralisé, permettant aux plateformes de connaître l'assiette et le taux votés par chaque commune ayant institué la taxe de séjour, et sur la date prévisionnelle du début de la collecte.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire prévoit la publication par le ministre chargé du budget « le 1er juin et le 31 décembre de chaque année, sur un site internet de son département ministériel [ ] » de certaines informations issues des délibérations votées en matière de taxe de séjour par les collectivités locales. Les dispositions de ce décret, en tant qu'elles prévoient une liste d'informations à publier, ne modifient pas le régime d'entrée en vigueur des délibérations de taxe de séjour, conformément au principe selon lequel « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage [ ] ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département [ ] » (code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1). À cet égard, l'article L. 2333-33 du code précité dispose que la taxe de séjour « est perçue sur les assujettis [ ] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires ». Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d'exiger de ces redevables le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation. Une plateforme complète sera déployée fin 2016, comme le Gouvernement s'y est engagé dans son rapport au Parlement examinant l'opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l'administration (p. 27). Afin de simplifier les formalités pour les opérateurs en ligne, la direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif provisoire de publication accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, comportant la copie numérique de toutes les délibérations de taxe de séjour applicables pour l'ensemble de l'année 2016. Les associations nationales d'élus locaux ont été informées de ce dispositif qui n'a subi aucune évolution en cours de route à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 18 mars 2016 au ministère des finances et des comptes publics.
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