Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 11/02/2016
M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de pré-accueil des demandeurs d'asile dans les Hauts-de-Seine.
Depuis le 4 janvier 2016, une société privée gère le pré-accueil des réfugiés pour l'ensemble des Hauts-de-Seine dans des locaux situés avenue Georges Clemenceau à Nanterre.
Le mot « accueil » avec toutes ses acceptions n'est peut-être pas le bon terme à employer au regard des conditions dans lesquelles se trouvent les personnes attendant devant les locaux pour faire valoir leurs droits. Des centaines de personnes dont des enfants attendent des heures dans le froid et sous la pluie avant d'être reçus. La commune de Nanterre vient d'ailleurs de s'élever contre l'inhumanité de cette situation.
Le principe de structure unique pour traiter l'ensemble des demandes d'un département ne peut être pertinent que si le nombre des demandeurs est restreint et si la morphologie géographique du département le rend possible. Or, ni l'une ni l'autre de ces conditions ne sont réunies dans les Hauts-de-Seine.
Ce département reçoit de nombreuses demandes, néanmoins pas autant que l'exigerait la gravité de la situation actuelle. De plus la géographie en « arc de cercle » des Hauts-de-Seine rend difficile tout déplacement en transport en commun pour des personnes habitant au nord et au sud du département et devant se rendre à Nanterre, ville située au centre du département. La seule réponse convenable à ce problème passe par l'ouverture d'au moins deux autres centres, notamment à Antony, siège de la sous-préfecture.
Enfin, la délégation à une société privée d'une mission de service public si particulière ne semble pas souhaitable au regard de la logique de rentabilité des opérateurs privés.
Il lui demande si le cahier des charges fixé à l'entreprise privée répond davantage à des normes où l'humain doit être privilégié qu'à la gestion administrative, si l'ouverture d'autres sites ne devient pas une urgence et si les conditions actuelles de ce pré-accueil n'emportent pas le risque de constituer une limite à l'exercice du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/03/2017
Depuis le 1er janvier 2016, le pré-accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile sont assurés par des opérateurs retenus dans le cadre d'un marché publié par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce marché national est composé de 34 lots régionaux correspondant à l'implantation des guichets uniques en métropole. L'OFII assure le suivi des plateformes de premier accueil et s'assure du respect de la mission publique qui leur est confiée. Dans le cadre de ce marché, le lot n° 17 relatif au département des Hauts-de-Seine a été attribué à la FACEM. Cet opérateur a été retenu par l'OFII dans le respect des procédures applicables en matière de commande publique. Cette structure de premier accueil des demandeurs d'asile est désormais implantée rue Ernest Renard à Nanterre après un déménagement survenu en octobre 2016 pour des raisons liées à des considérations d'ordre public et pour prendre en compte les conditions dégradées d'attente devant les anciens locaux. La très forte concentration du flux de la demande d'asile en Île-de-France (près de 40 % de la demande nationale) a entraîné des difficultés dans l'enregistrement des demandes d'asile auprès des guichets uniques franciliens. Afin de répondre à cette situation, une démarche de mutualisation des enregistrements a été engagée en juillet 2016 sous le pilotage de la direction générale des étrangers en France. Cette expérimentation permet aux plateformes de premier accueil présentes en Île-de-France de prendre des rendez-vous dans l'un des huit guichets uniques franciliens afin de réduire le délai d'attente entre le pré-enregistrement et l'enregistrement des demandeurs d'asile. Cette démarche a produit des résultats probants et se poursuit actuellement. Elle a notamment permis de fluidifier les passages en structure de pré-accueil. Par ailleurs, les moyens humains dédiés aux guichets uniques franciliens ont été renforcés en 2016 et le seront de nouveau en 2017 afin de fluidifier l'enregistrement des demandes d'asile.
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