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Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés

14e législature

Question écrite n° 20364 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 774

Rappelle la question 17536

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°17536 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que sept mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites "constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale" et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, "doivent être strictement respectés".



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1315

Bien que souscrivant pleinement à l'objectif de simplification de la législation fiscale par la suppression des taxes à faible rendement, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de la taxe sur les huiles alimentaires prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI). En effet, loin de constituer une taxe de faible rendement, le produit de cette taxe s'est élevé à près de 130 M€ au titre de 2013 et fournit une part non négligeable des recettes affectées au financement de la mutualité sociale agricole. Dès lors, l'impact de cette suppression serait très certainement important pour cet organisme. La suppression de la taxe sur les huiles affaiblirait en outre l'objectif de santé publique consistant à favoriser la consommation de produits moins gras en renchérissant le coût des huiles incorporées dans les produits alimentaires. Par ailleurs, la taxation des produits alimentaires introduits en France contribue à ne pas désavantager les produits élaborés en France. L'article 1609 vicies du CGI permet ainsi aux personnes qui importent ou procèdent à des acquisitions communautaires incorporant des huiles imposables de choisir entre l'imposition au tarif réel ou l'application d'un tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce mode de taxation est courant dans les cas où la quantité d'huile dans le produit final n'est pas de détermination aisée. La taxe sur les huiles ne présente pas de spécificités telles que cette répartition puisse entraîner, tant dans le recouvrement qu'en matière de répartition des compétences, des difficultés particulièrement sérieuses de mise en œuvre. La répartition des compétences en matière de recouvrement entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) suit le régime de la TVA qui connaît également ce double circuit de recouvrement selon que le fait générateur trouve sa source sur le territoire communautaire ou bien dans l'importation de produits provenant de pays tiers. Ainsi, la taxe est due par l'importateur (perçue par la DGDDI) ou par l'entreprise qui réalise des acquisitions intracommunautaires (perçue par la DGFiP), à destination de la France. Concernant les procédures de remboursement à l'importation, les dispositions en vigueur autorisent le recours au barème forfaitaire défini par arrêté pour la liquidation du remboursement de la taxe lors de l'exportation de produits alimentaires élaborés, ce qui simplifie cette procédure à l'avantage des entreprises.