Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation paradoxale des agriculteurs français. L'agriculture française qui est un atout considérable pour notre Nation bénéficie de 16 à 20 milliards d'euros de subventions publiques chaque année. On peut donc considérer que l'agriculture française est quasiment une politique publique, loin de relever de la seule politique de l'offre et de la demande. Or, la dérégulation voulue par l'Europe libérale expose aujourd'hui la seule politique commune conçue en cinquante ans par l'Union européenne à la violence du marché mondial. L'exploitation familiale à la française ne semble pas capable d'y résister.
La responsabilité des gouvernements français qui ont accepté la fin de la politique agricole commune protectrice et régulatrice est grande, et doit être sans cesse rappelée, pour que le débat public conserve sa dignité. Ainsi, pour maintenir une agriculture française fidèle à son identité et utile à l'économie du pays, il lui demande s'il serait prêt à amplifier significativement l'effort, annoncé par le Gouvernement, de baisse des charges à 50 %, soit 4 à 5 milliards d'euros de coût pour l'État, parallèlement à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui compenserait cette baisse de charges, sachant que les sondages d'opinion témoignent d'un soutien massif aux revendications des agriculteurs. Bien entendu, cette baisse massive ne rentrerait en vigueur qu'après une négociation entre représentants syndicaux et consulaires du monde agricole, associations de consommateurs et État qui viserait, au-delà des objectifs sociaux, à faire de la filière agricole française une référence qualitative en Europe, au même titre que son excellence gastronomique. Aussi, en attendant le retour d'une politique agricole commune protectrice, les agriculteurs obtiendraient partiellement satisfaction et l'ensemble des consommateurs contribueraient au maintien voire au développement du modèle agricole français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture, le Premier ministre a annoncé une série de mesures le 17 février 2016, dont la baisse immédiate de la cotisation maladie et maternité due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi qu'une année blanche totale de cotisations sociales dues en 2016 pour les exploitants les plus en difficulté. Un décret, publié le 1er avril 2016, prévoit une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, avec application au 1er janvier 2016. Le taux de la cotisation maladie et maternité passe donc de 10,04 % à 3,04 %. Avec cette disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquittées par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d'euros) et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d'euros), ce sont 725 millions d'euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi améliorer le revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Par ailleurs, concernant les modalités de mise en uvre de « l'année blanche sociale », l'ensemble des agriculteurs qui auront dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) bénéficieront, sauf renonciation expresse de leur part, d'un report automatique de leurs cotisations sociales d'un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu'en 2019. Ce report sera mis en uvre, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA. Sans attendre, les caisses de MSA informent les agriculteurs qui estiment d'ores et déjà remplir la condition d'éligibilité de la possibilité qui leur est offerte de ne pas tenir compte des appels fractionnés et prélèvements en cours ou à venir, afin que l'effet sur la trésorerie des exploitants soit immédiat pour faire face aux situations les plus difficiles. Enfin, comme annoncé le 26 janvier 2016, une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros, destinée aux prises en charge de cotisations sociales afin de soulager les trésoreries des agriculteurs, a été dégagée et répartie entre les départements (arrêté du 26 février 2016). Cette répartition prévoit l'octroi de 40 millions d'euros supplémentaires au profit des filières d'élevage, 5 millions pour répondre à la crise conjoncturelle de certains légumes d'hiver (choux-fleurs, salade, mâche) et 5 millions au profit des éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza aviaire. Cette dernière enveloppe complète les 130 millions d'euros d'indemnisations des pertes économiques des éleveurs et accouveurs prévues par ailleurs dans le cadre de cette crise. La mobilisation rapide du Gouvernement et de la MSA permet donc de soulager la trésorerie des agriculteurs dans un contexte économique très difficile. Ces mesures, ajoutées à celles déjà prises par le Gouvernement au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, permettent des allégements de charges sociales supplémentaires pour le secteur de la production agricole de près de 1,3 milliard d'euros en 2016 par rapport à l'année 2012, portant le total à 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard en 2012).
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