Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Les communes de résidence n'ont donc pas expressément l'obligation de participer au financement desdites activités.
Or, la réforme des rythmes scolaires a engendré des coûts supplémentaires pour les communes d'accueil, en particulier pour la mise en place des activités périscolaires.
Compte tenu de cette situation, il semble nécessaire que le calcul de la contribution de la commune de résidence au prorata des enfants scolarisés de ladite commune - tienne compte de ces dépenses nouvelles afin que l'intégralité des frais afférents aux activités périscolaires ne soient pas supportés par les seules communes d'accueil.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
- page 917
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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