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Reconnaissance des accidents du travail survenus lors de l'exercice du mandat des délégués syndicaux

14e législature

Question écrite n° 20755 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1164

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la reconnaissance comme accidents du travail d'accidents survenus lors de l'exercice du mandat des délégués syndicaux.
En effet, il s'avère que les délégués syndicaux sont victimes d'un traitement discriminatoire au regard des accidents du travail survenus lors de l'exercice de leur mandat dans les instances de leur syndicat. Selon une décision récente de la Cour de cassation (Cass. Civ 2 18 septembre 2014, n° 13-14435), « la protection afférente à la législation des accidents du travail ne peut jouer qu'au cours (du) mandat de représentant du personnel », cela exclut de fait toute autre situation tels que les réunions, stages ou congrès, ce qui semble discriminatoire, tant au regard des principes constitutionnels que des engagements communautaires de la France.
Tout accident survenu aux temps et lieux de travail est présumé imputable au travail, bien évidemment sous réserve de la manisfestation d'une preuve contraire par l'employeur. Donc en l'absence de preuve contraire, la reconnaissance de l'imputabilité au travail doit être faite.
Aussi souhaite-t-il savoir si des dispositions spécifiques sont prévues prochainement, afin de remédier à cette situation discriminatoire subie par les délégués syndicaux.

Transmise au Ministère du travail



La question est caduque