Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 24/03/2016
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les fabricants d'implants orthopédiques articulaires d'une décision du Conseil d'État en date du 3 décembre 2015. Alors que le tarif de remboursement de ces implants est directement négocié et fixé par le comité économique des produits de santé, la décision du Conseil d'État entraîne un retour aux tarifs antérieurs avec une baisse supplémentaire. Il lui rappelle que le secteur de l'orthopédie est un secteur industriel de pointe actuellement en pleine restructuration et que les baisses de tarifs imposées menacent l'emploi local et auraient des conséquences néfastes sur les relations conventionnelles des entreprises avec le comité économique des produits de santé. Seul le gel de la tarification initiale jusqu'à la fin de l'année 2018 permettra à ces entreprises de préserver l'emploi, l'amélioration des systèmes de saisie et le bien-être des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre afin que ce secteur d'activité de l'orthopédie puisse maintenir les plans de développement ou de restructuration face à l'accumulation des nouvelles contraintes réglementaires et à la hausse du coût des matières premières.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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