Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016

Rappel de la question n°19261, publiée le 10/12/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19261 posée le 10/12/2015 sous le titre : " Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1154

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/01/2017

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n°  2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concessiondans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial  ». Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 298