Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°18848 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Communautés de communes et taxe professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 1149

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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