Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 31/03/2016
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE).
Ces professionnels polyvalents, dont le niveau de compétence est élevé, ont une expertise unique en anesthésie liée à une formation de qualité. Ils ont obtenu, en 2014, la reconnaissance de leurs études au niveau master II.
Un cursus de formation de sept ans après le baccalauréat les prépare à devenir des « praticiens autonomes, responsables et réflexifs ». Les infirmiers anesthésistes sont ainsi habilités, à condition qu'un médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, à appliquer les techniques d'anesthésie générale.
Le législateur reconnaît donc implicitement le fait que le médecin anesthésiste ne peut toujours être présent à chaque étape de la prise en charge anesthésique et que, par conséquent, l'IADE est en position d'analyser, de décider et d'agir durant la phase peropératoire et le réveil.
L'organisation actuelle des blocs opératoires en France, qui prévoit un médecin anesthésiste prenant en charge au minimum deux salles d'interventions, met à l'évidence les IADE en position d'autonomie. Ce type de fonctionnement est même commun à tous les blocs opératoires où médecins et infirmiers travaillent en collaboration étroite.
Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État remplissent ainsi tous les critères les rendant éligibles au nouveau statut instauré par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit une nouvelle catégorie de paramédicaux, des professionnels intermédiaires ou infirmiers « en pratique avancée » (IPA), dont le domaine d'intervention est élargi (possibilité de prescrire, de réaliser des actes techniques comme des injections) et l'autonomie reconnue.
Pourtant la reconnaissance de leur autonomie leur est refusée, les privant ainsi de la possibilité de voir leurs compétences valorisées.
Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre une juste reconnaissance de cette profession vieille de soixante ans, ainsi que l'état d'avancement de la reconnaissance des IADE dans le statut des professions intermédiaires en pratique avancée accompagnée d'une rémunération sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
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