Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - Socialiste et républicain) publiée le 06/04/2016
Question posée en séance publique le 05/04/2016
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État Eckert, vous le savez, les parlementaires ne sont ni juges ni policiers. En revanche, ils exercent leur vigilance c'est particulièrement la tradition du Sénat grâce à sa commission des finances sur tout ce qui a trait à l'évasion et à la fraude fiscales.
Ainsi, lors du précédent quinquennat, le Sénat avait refusé de ratifier la convention fiscale entre la France et le Panama (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.), car, à l'époque, le Panama ne satisfaisait pas aux critères internationaux, notamment en matière de transparence. Je rappelle que, le 21 décembre dernier, le ministre Sapin a émis des doutes sur la capacité de ce pays à répondre aux demandes de renseignement de la France.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Cahuzac !
M. Jean-Louis Carrère. Aboyeurs !
Mme Nicole Bricq. Néanmoins, à la suite de la signature de cette convention, qui avait été ratifiée par l'Assemblée nationale, celle-ci ayant eu le dernier mot, le Panama avait été sorti de la liste noire française le 4 avril 2012 j'ai vérifié la date par arrêté gouvernemental.
Votre collègue Sapin, répondant à l'un de nos collègues députés à l'Assemblée nationale, vient de déclarer
M. Albéric de Montgolfier. Les yeux dans les yeux !
Mme Nicole Bricq.
qu'il avait décidé de réinscrire le Panama sur la liste noire à la suite du scandale qui vient d'éclater. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Monsieur le secrétaire d'État, il suffit d'un simple arrêté ministériel. Ma question est donc simple : quand le prendrez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 5119
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 06/04/2016
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2016
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, vous m'interrogez opportunément sur le Panama. Il y aurait beaucoup à dire, mais votre question est précise.
Vous avez, là aussi opportunément, rappelé les raisons pour lesquelles le Panama a été sorti de la liste noire et à quelle date. Ce pays a été sorti de cette liste, parce qu'il avait signé une convention. Or nous avons constaté que cette convention n'était pas respectée. C'est pour cette raison que, dès la fin de l'année dernière, le ministre Sapin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, celui-ci étant retenu à l'Élysée (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) - ça arrive... (Sourires.) -, avait déclaré que, si le Panama ne fournissait pas les renseignements d'ordre fiscal que nous lui demandions, le Gouvernement envisagerait de le réinscrire sur la liste noire.
L'arrêté qui réintroduira le Panama sur la liste des États et territoires non coopératifs - c'est une décision extrêmement lourde de conséquences, car les retenues à la source lors des transactions s'élèvent systématiquement à 75 % des montants - sera pris par le ministre des finances dans les jours qui viennent.
J'ajoute, puisque des interrogations se posent sur les banques - vous verrez ce soir à l'occasion d'une émission de télévision un certain nombre de choses sur une grande banque française -, que les dirigeants de cette grande banque française seront reçus dans les heures qui viennent par le ministre des finances en vue d'éclaircir la situation. Comme vous le voyez, nous agissons, même s'il reste encore beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 5119
Page mise à jour le