Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Sur la base de la notion de « faibles doses », le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) soustrait en effet dans son appréciation, tout lien de causalité entre la contamination et la présence sur les sites d'expérimentations.
Selon la législation du travail, toute personne atteinte d'une maladie pouvant être attribuée à une exposition à des rayons ionisant doit pourtant être indemnisée. Or, selon les critères en vigueur appliqués par le CIVEN, seules 2 % des demandes sont aujourd'hui acceptées.
La notion de « faible dose » reste donc problématique.
Afin de relayer le travail de demande de reconnaissance des associations qui œuvrent pour une plus grande justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires, il lui demande dans quelle mesure une amélioration de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires peut être entreprise.
Précisément, il souhaiterait savoir si la notion de « faibles doses » peut être supprimée, étant entendu que ce type d'exposition tue en définitive bien plus tardivement mais aussi sûrement que les « fortes doses ».
Il la remercie pour les précisions qu'elle pourra lui apporter quant aux évolutions législatives envisageables en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi n° 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
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