Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°18032 posée le 01/10/2015 sous le titre : " Cotisation foncière des entreprises et auto-entreprenariat générant un chiffre d'affaires modeste ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème est passé de trois à six et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 a ainsi été créée. Ces aménagements ont amélioré la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 . Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème, ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont également permis de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier à nouveau le barème de la base minimum de CFE. En tout état de cause, prévoir un montant nul de base minimum pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires n'apparaît pas souhaitable : d'une part, cela créerait une exonération de fait allant à l'encontre du principe même de l'établissement d'une CFE minimum - faire en sorte que chaque entreprise contribue aux charges publiques locales par le versement d'un impôt minimum qui, par définition, ne peut pas être nul- et, d'autre part, cela conduirait à une diminution des ressources fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. Toutefois, il est rappelé que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE. Enfin, les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques.
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