Répartition de l'enveloppe du fonds de soutien à l'investissement local au profit des bourgs-centres

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la répartition de l'enveloppe n° 2 du fonds de soutien à l'investissement local s'effectue au profit des bourgs-centres. Or par des décisions antérieures, le Gouvernement avait laissé entendre que pour les diverses dotations, les anciens chefs-lieux de canton en zone rurale seraient d'office assimilés à des bourgs-centres. Cependant en Moselle, plusieurs anciens chefs-lieux de canton sont bien répertoriés dans la catégorie des bourgs-centres pour l'attribution de l'enveloppe n° 2 mais ce n'est pas le cas de certains autres (Albestroff, Vic-sur-Seille…). Il souhaiterait donc savoir si à l'avenir, le Gouvernement continuera à prendre en compte, comme il s'y était engagé, la situation particulière des anciens chefs-lieux de canton en zone rurale.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1550

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque