Division foncière

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19909, publiée le 04/02/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°19909 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Division foncière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1557

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016

L'assiette du permis de construire est constituée de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Cet ensemble forme l'unité foncière sur laquelle s'appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n°  264667, commune de Chambéry c/ Balmat). Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4515