Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 21/04/2016
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, accidents vasculaires cérébraux, diabète, etc.). En effet, dans le cadre de l'application de cet article, un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or, aujourd'hui, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'ensemble de la profession s'inquiètent de la possibilité offerte à des non professionnels de santé d'intervenir auprès des patients, et rappellent la nécessité d'intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif, ceci pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Aussi, et afin d'engager le plus en amont possible la profession dans le processus de création d'une norme qui la concerne, souhaiterait-il connaître l'état des lieux, et les arbitrages en cours concernant l'établissement de ce décret.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 30/06/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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