Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation.
Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ».
Les personnes souhaitent que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il est important de préciser que la reconnaissance de la Nation envers les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l'aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s'apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En particulier, il est rappelé que tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONAC-VG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concrètement, ces aides financières se manifestent par des subventions d'entretien destinées à assurer les besoins de base de l'enfant, des subventions d'études, des subventions d'aide à la recherche d'un premier emploi, des prêts d'installation professionnelle et/ou de première installation. Elles sont ainsi adaptées pour aider les pupilles et orphelins au moment où ils en ont le plus besoin, ce qui ne serait pas le cas de l'octroi d'une demi-part supplémentaire. L'office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 25,4 M dans la loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 2 M (8,5 %) par rapport à la loi de finances pour 2015.
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