Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16057 posée le 30/04/2015 sous le titre : " Redonner des marges de manœuvre financière aux collectivités locales en rendant le FCTVA plus « intelligent » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local présente les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l'application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529) que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer. Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à un contrat de location qui, bien que portant sur des éléments d'actif, ne se traduit pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Le dispositif du FCTVA a, en effet, pour objet d'accompagner l'effort d'investissement des collectivités et non de compenser la TVA acquittée pour des dépenses de fonctionnement. En revanche, dans le cadre des revues de dépenses, une réflexion est engagée en matière de simplification de la gestion du FCTVA. Le Président de la République l'a annoncé le 2 juin dernier devant le congrès des maires.
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