Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Ce décret a habilité l'association « congés intempéries BTP-union des caisses de France » à délivrer la carte d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur un chantier et prévoit que l'employeur devra verser une redevance au moment de chaque déclaration.
Les entreprises, membres du syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air, lui ont fait part de leurs préoccupations concernant l'application de ce décret.
Ayant pour interlocuteur l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour leurs déclarations préalables à l'embauche et leurs versements des cotisations sociales, elles estiment que cette nouvelle obligation va, d'une part, complexifier leur fonctionnement en leur imposant un nouvel interlocuteur et, d'autre part, leur créer une charge financière supplémentaire, en particulier lorsqu'elles seront amenés à recruter des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou auront recours à des intérimaires pour un accroissement temporaire d'activité.
Par ailleurs, compte tenu que les décrets n° 2007-802 du 11 mai 2007 et n° 2009-493 du 29 avril 2009 ont prévu que ces entreprises ne soient pas affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, elles s'étonnent qu'elles relèvent désormais de cet organisme pour la délivrance des cartes d'identification professionnelle.
Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes de ces entreprises.
- page 1983
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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