Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes de visa pour raisons humanitaires formulées par les réfugiés syriens. Le conflit syrien a conduit à une vague d'immigration massive vers notre pays de populations fuyant les exactions et les violences. Le Gouvernement s'est engagé à accueillir 30 000 demandeurs d'asile syriens ces deux prochaines années. Pourtant se posent des questions essentielles quant à la procédure adaptée pour gérer ces demandes. En effet, des Syriens ayant des liens plus ou moins forts avec notre pays sollicitent via nos postes consulaires des visas. Le Conseil d'État a estimé que ce référé ne contrevenait pas aux principes fondamentaux du droit d'asile. L'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a envoyé des officiers en Grèce et en Turquie pour contrôler a priori les demandes d'asiles et s'assurer que les demandeurs ne se rendent pas coupables de crimes de guerre. Il conviendrait donc d'assurer la coopération entre nos postes consulaires et l'OFPRA afin de mieux contrôler l'arrivée des demandeurs d'asiles, pour combler cette carence.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour contrôler les demandes de visa et encadrer l'arrivée sur le sol français de ressortissants syriens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
Le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères et du développement international ont mis en place en 2013 et 2014 des opérations spécifiques d'accueil en faveur des ressortissants syriens ayant fui dans des pays limitrophes, d'une part, et de ressortissants irakiens persécutés en raison de leur appartenance à des minorités religieuses, d'autre part. Des instructions ont été adressées aux postes consulaires par les mêmes ministères définissant les critères à retenir pour l'instruction des demandes de visa aux fins de solliciter l'asile, à savoir le niveau de menace et de vulnérabilité, ainsi que les liens éventuels avec la France et les possibilités de prise en charge par la famille résidant déjà régulièrement en France, ce dernier critère étant une condition essentielle de la qualité de leur prise en charge. Dans le cadre de ces dispositifs, plus de 3 895 ressortissants syriens et plus de 4 317 ressortissants irakiens ont été autorisés à se rendre en France au 31 octobre 2016. De même, les postes consulaires ont été invités à envisager avec bienveillance la délivrance d'un visa visiteur permettant un séjour régulier d'un an, dans le cas où un visa de long séjour en vue de solliciter l'asile ne peut être instruit. Le visa aux fins de demander l'asile donne lieu à l'instruction d'une demande de visa de long séjour. Après un premier examen effectué par l'autorité consulaire destiné à apprécier la situation du demandeur au regard des critères évoqués et à vérifier l'absence de risque sur le plan de l'ordre public, les demandes des personnes souhaitant se rendre en France pour y déposer une demande d'asile sont soumises pour décision aux autorités françaises compétentes. Il est procédé systématiquement à un contrôle sécuritaire. En outre, au stade de la délivrance du visa de long séjour et à quelque titre qu'il soit délivré, il est procédé à de nouvelles consultations sécuritaires effectuées via le réseau informatique dénommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2), créé par arrêté du 22 août 2001 modifié. En termes de contrôle, ces demandes s'inscrivent, comme toutes les demandes de visa, dans le cadre législatif et réglementaire national défini par le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dont l'article L. 213-1 dispose : « L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire ». Par ailleurs, d'autres dispositifs spécifiques d'accueil sont mis en uvre au bénéfice de ressortissants syriens depuis 2014 et ont été amplifiés en 2016 en application notamment des engagements européens souscrits par la France. Ils devraient conduire à accueillir d'ici fin 2017, 10 000 syriens en situation de vulnérabilité dans des pays de premier accueil (Liban, Jordanie, Turquie) et signalés par le HCR. Pour la mise en uvre de ces opérations de réinstallation/admission humanitaires le choix a été fait de missions sur place, associant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées par le HCR comme en besoin de réinstallation. Ce contrôle, par entretien individuel, se conjugue avec les criblages préalables effectués sur les listes nominatives et ceux qui seront réalisés au stade de la délivrance du visa. L'ensemble de ces dispositions montre que les exigences du droit d'asile, auxquelles le Gouvernement entend rester fidèle, ne sauraient prévaloir sur les impératifs de sécurité publique et que dans ce domaine la plus grande vigilance est de mise.
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