Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les problèmes de pénurie d'essence en France, et sur la nécessité de maintenir une réserve stratégique de pétrole capable de répondre à une crise nationale ou internationale.
Les grèves de 2010 et les récents blocages des raffineries de pétrole en signe de contestation contre le projet de loi n° 610 (Sénat, 2015-2016), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, illustrent la nécessité de pallier un défaut dans le processus de production ou d'approvisionnement. Le contexte international instable au Moyen-Orient, principal exportateur de pétrole, et la multiplication des conflits dans cette zone font craindre pour nos importations d'hydrocarbures. Depuis la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, chaque société distribuant des carburants doit mettre à disposition de la France un volume équivalent à 27 % de ses ventes de l'année précédente. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'augmenter ce pourcentage afin de disposer de réserves suffisantes pour répondre à une éventuelle crise et se prémunir contre les risques de pénurie.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
La réglementation française relative à la constitution de stocks pétroliers de sécurité est conçue pour répondre aux exigences internationales de l'Union européennes (UE) et de l'agence internationale de l'énergie (AIE). Ainsi, la France dispose de stocks correspondants à 90 jours d'importations journalières moyennes de produits pétroliers. Les opérateurs pétroliers assujettis doivent constituer des stocks stratégiques pétroliers à hauteur de 29,5 % de leurs mises à la consommation de l'année précédente. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) prend à sa charge la constitution d'une partie des stocks stratégiques. Par l'intermédiaire de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), le CPSSP procède à l'achat de produits pétroliers et aux contrats d'entreposage avec les opérateurs. Le CPSSP dispose de plus de 14 Mt de produits pétroliers en stocks. Destinés en premier lieu à faire face à une crise internationale, ces stocks stratégiques peuvent être mis à contribution lors de difficultés nationales, voire locales. C'est ainsi que ces stocks ont été mis à contribution lors des dernières crises intérieures dont celle de l'été 2016 et ont représenté une part importante des mises à la consommation dans la première phase de la crise. Le retour d'expérience de cette crise est en cours mais, à ce stade, le niveau global de l'obligation de stockage stratégique imposé aux opérateurs apparait adapté aux crises nationales et de nature à permettre à la France de se prémunir contre les risques de pénurie connus. Il est à noter que toute augmentation du taux de l'obligation aurait un impact sur les prix des carburants. La répartition de ces stocks pourrait toutefois être optimisée. Une étude sur l'évolution de la répartition des stocks stratégiques sur le territoire est actuellement en cours afin de mettre davantage en adéquation les zones de consommation avec la localisation de ces stocks. Le retour d'expérience de la crise de mai-juin 2016 permettra de compléter ces travaux.
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