Élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

Rappel de la question n°20405, publiée le 03/03/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20405 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2308

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

En complément de la réponse à la question n°  12461 relative à la détermination des autorités compétentes pour prescrire l'élagage des arbres implantés en bord de voies, il appartient au maire, pour ce qui concerne les voies départementales à l'intérieur d'une agglomération, au titre de ses pouvoirs de police générale administrative, d'intervenir à l'égard du propriétaire des plantations, afin de faire respecter la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2, 1° du CGCT).

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5643