Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au titre de l'accueil périscolaire, la caisse d'allocations familiales de la Moselle verse à la commune une subvention pour chaque enfant dont les parents relèvent de ce régime. Par contre, la mutualité sociale agricole effectue son versement directement aux parents. Dans ces conditions, il lui demande si une commune peut pratiquer un tarif différentiel des activités périscolaire entre deux enfants habitant dans la localité selon que la famille de l'un relève du régime de la caisse d'allocations familiales et que la famille de l'autre relève de la mutualité sociale agricole.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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