Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles.
En effet, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 431-1 le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, dans l'instruction de la demande de permis de construire. L'exception prévue à l'article L. 431-3 concerne les exploitations agricoles qui modifient elles-mêmes une construction de faible importance, dont la surface maximale est fixée par décret.
Il souligne que, depuis le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, la réglementation fixe un seuil de surface maximum trop bas de 800 m2, notamment pour les filières d'élevage.
Aussi, une révision des textes réglementaires lui apparaît nécessaire d'une part, pour faciliter la mise en œuvre des projets de construction d'exploitations agricoles et d'autre part, pour conforter la sécurité environnementale et sanitaire qui doit prévaloir dans la conception des bâtiments.
Par ailleurs, il lui expose que l'appel obligatoire aux services offerts par l'architecte risque d'accroître les coûts des projets de l'ordre de 5 à 10 % dans un contexte économique déjà peu propice à l'investissement.
En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à un rehaussement des seuils de surface à 4 000 m2 de plancher et d'emprise au sol pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire et comment il entend répondre aux inquiétudes de nombre d'agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées notamment par les éleveurs autour de la délivrance de permis de construire. Mon collègue Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône, s'associe à ma démarche, car il vit les mêmes préoccupations.
Le code de l'urbanisme prévoit, à son article L. 4311, que le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire pour l'instruction de la demande de permis de construire. L'exception prévue à l'article L. 4313 du même code concerne les exploitations agricoles qui modifient elles-mêmes une construction de faible importance, dont la surface maximale est fixée par décret. Or ce décret, modifié le 29 décembre 2011, fixe ce seuil à 800 mètres carrés, ce que l'ensemble de la profession agricole et, notamment, les éleveurs s'accordent à juger trop bas.
Une révision des textes réglementaires nous apparaît donc nécessaire, afin de permettre aux agriculteurs de ne pas souffrir de cette difficulté administrative.
Je crains par ailleurs que l'obligation faite aux éleveurs de faire appel à un architecte n'engendre un surcoût, pour leurs constructions nouvelles, de l'ordre de 5 % à 10 %. Vous admettrez que cela, dans un contexte économique particulièrement difficile, n'est pas propice à leur investissement.
Monsieur le ministre, seriez-vous favorables à un rehaussement de ce seuil à 4 000 mètres carrés de plancher et d'emprise au sol ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous rappellerai avant tout que le Gouvernement a mis en place, avec les régions, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, ou PCAE, qui vise à soutenir les investissements dans les bâtiments agricoles. Ces investissements avaient été estimés entre 200 millions et 250 millions d'euros. Or, en deux ans, plus de 450 millions d'euros auront été dépensés, et je reçois encore beaucoup de demandes d'investissements dans les bâtiments. Vous me demandez, comme à l'accoutumée, si la réglementation existante est un frein à l'investissement. Pour ma part, et je m'en félicite d'ailleurs, je ne peux que constater que le PCAE a fonctionné bien au-delà de ce que nous pouvions imaginer.
Vous avez évoqué les règles d'urbanisme qui prévoient le recours obligatoire à un architecte pour les projets de constructions professionnelles au-dessus du seuil de 800 mètres carrés. À n'en pas douter, je ne suis pas opposé à une éventuelle révision de ce seuil pour les bâtiments d'élevage. Peut-être pourrait-on fixer des critères qui, s'ils étaient respectés dans le projet, dispenseraient du recours à l'architecte. Bien d'autres règles mériteraient encore un débat. Il n'en reste pas moins que rehausser le seuil en question de 800 à 4 000 mètres carrés représenterait un changement complet : on peut sûrement faire évoluer la réglementation sans aller aussi loin.
De fait, la question de l'insertion des bâtiments dans les paysages se pose dans d'autres pays européens. Ainsi, aux Pays-Bas, dans les zones de polders, on impose à tous les bâtiments d'élevage des caractéristiques très précises, notamment des couleurs spécifiques. Je ne souhaite pas aller dans ce sens. En revanche, des règles existent. Souvent, pourtant, dans le Limousin par exemple, tous ces bâtiments se ressemblent dans leur forme et leur architecture. On pourrait donc peut-être envisager de faire évoluer le code de l'urbanisme.
En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas actuellement de rehausser ce seuil jusqu'à 4 000 mètres carrés. Je comprends bien que les coûts encourus du fait du recours à l'architecte peuvent constituer un frein pour certains éleveurs. Néanmoins, j'ai pu constater l'ampleur des investissements, d'ailleurs nécessaires, réalisés ces deux dernières années dans les bâtiments d'élevage. C'est tout de même la preuve que le système fonctionne. Dès lors, bien que je sois prêt à me pencher sur ce problème, il est clair qu'une vraie dynamique existe aujourd'hui pour l'investissement dans les bâtiments d'élevage.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vous donne acte, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement de soutenir les éleveurs par une augmentation des aides à l'investissement. En effet, les crédits qui y sont consacrés ont très nettement progressé.
En revanche, monsieur le ministre, considérez-vous vraiment qu'il est nécessaire, pour les agriculteurs, de faire appel à un architecte pour concevoir des projets qui s'intègrent bien dans le paysage et qui répondent aux normes environnementales ? Vous savez bien que, là où les municipalités produisent des documents d'urbanisme, les contraintes s'imposent déjà naturellement aux agriculteurs. Alors, faut-il retenir le seuil de 4 000 mètres carrés ? Je relève du moins que vous êtes prêt à réviser le décret pour faire évoluer ce seuil, fût-ce pour le fixer à une valeur intermédiaire.
En toute franchise, l'idéal serait de supprimer complètement l'obligation de recours à un architecte. Elle est le fruit des efforts du lobby de cette profession, qui a réussi son opération et fait supporter aux agriculteurs des honoraires d'architectes dont ils pourraient bien se passer !
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