Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21481 posée le 28/04/2016 sous le titre : " Application rétroactive d'une augmentation du taux de la redevance des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 3174
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/10/2016
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe l'assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. La REOM peut être instaurée à tout moment de l'année (selon des modalités précisées par l'article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 2011, commune de Villeneuve de la Raho, n° 339270), elle ne saurait présenter de caractère rétroactif. Elle ne peut être perçue auprès de l'usager qu'à compter de la date de son institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d'année, au montant de la redevance : ces modifications n'ont d'effet que pour l'avenir.
- page 4507
Page mise à jour le