Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS) d'un avis de projet concernant de nouvelles fixations des tarifs de vente au public de nombreuses lignes de produits et de prestations nécessaires au maintien à domicile. Celui-ci revoit en détail les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises ainsi que les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et des prestations. Ainsi, de nombreuses entreprises varoises de santé à domicile s'inquiètent à la fois pour les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile mais aussi pour les conséquences économiques et sociales en termes d'emplois pour leur société. En effet, l'impact financier de cet avis de projet mettra en danger à très court terme les nombreux salariés de ce secteur. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès du CEPS afin de lui recommander de suspendre cet avis de projet et d'engager une discussion avec la fédération des prestataires de santé à domicile afin de trouver des propositions qui permettent à la fois le maintien des prestations de qualité pour les patients, la pérennité des entreprises de proximité et la maîtrise des dépenses de santé.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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