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Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis

14e législature

Question écrite n° 23143 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3818

Rappelle la question 14633

M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n° 14633 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La décision du Défenseur des droits MLD2016007 en date du 12 février 2016 remet en lumière ce problème
de discrimination subi par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, au sujet duquel il souhaite que le Gouvernement se prononce dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque